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Vous recevez une facture d’électricité ou de gaz d’un montant exorbitant. Comment réagir ? Quels arguments juridiques pouvez-vous invoquer ?

 1) Les acteurs

2 types d’acteurs peuvent être identifiés en la matière, d’un côté les gestionnaires de réseaux, et de l’autre côté les fournisseurs d’énergie.

Les articles L.322-8 et L.432-8 du Code de l’énergie confient 9 missions aux gestionnaires de réseaux (par exemple ENEDIS pour l’électricité et GRDF pour le gaz):

1°) Investir dans les réseaux de distribution d’énergie

2°) Concevoir et construire les infrastructures

3°) Conclure et gérer les contrats de concession

4°) Raccorder les usagers aux réseaux

5°) Informer les consommateurs sur leur accès aux réseaux

6°) Exploiter les réseaux, les entretenir et en assurer la maintenance

7°) Gérer, entretenir et assurer la maintenance des compteurs

8°) Mettre en oeuvre une politique d’efficacité énergétique du réseau

9°) Superviser la politique d’effacement des consommations

C’est donc le gestionnaire de réseau qui sera chargé de relever les index de consommation enregistrés par les compteurs chez les particuliers.

A l’inverse, le fournisseur d’énergie (par exemple EDF, ENGIE, TOTALENERGIES) est en lien avec le client, étant son cocontractant direct. C’est lui qui facture sa consommation.

2) Le calcul des montants facturés

Le montant d’une facture d’électricité est composé de plusieurs postes, à savoir l’abonnement, la consommation d’électricité ou de gaz, les taxes, dont la TVA, les options, ainsi que les services rendus par le gestionnaire de réseau.

Si la consommation figurant sur la facture apparaît comme trop élevée, une règle de preuve simple est posée par l’article 1353 du Code civil: « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.« 
Autrement dit, c’est à votre fournisseur d’énergie de prouver le montant de sa créance, ce qui induit d’établir votre consommation réelle sur une période déterminée.
Toutefois, ce prestataire peut également vous facturer sur la base d’une consommation estimée, ce qui est prévu par le 9ème alinéa de l’article L.224-12 du Code de la consommation:« En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l’estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu’elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation. »L’estimation doit être clairement justifiée et ne saurait être fixée à un montant excessif au regard de vos précédentes habitudes de consommation.

3) La prescription

Un autre point à soulever est le délai de prescription.

L’article L.224-11 du Code de la consommation prévoit à ce titre la disposition suivante:« Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »

Le fournisseur d’énergie est tenu de relever votre compteur et de vous facturer en conséquence au moins 1 fois par an.

A défaut, sa créance risque d’être prescrite et il ne pourra pas vous facturer. En effet, en la matière, la prescription est de 14 mois et elle court à compter du dernier relevé.

Toutefois, dans 3 cas, cette prescription ne joue pas :

1) Le client ne laisse pas les agents du gestionnaire de réseau accéder au compteur.

2) Il ne transmet pas l’index au gestionnaire de réseau, malgré un courrier recommandé avec accusé de réception de ce dernier.

3) Le consommateur a fraudé

Grâce à cet article, vous êtes juridiquement mieux armés à faire face à une facture d’un montant exagéré adressé par votre fournisseur d’énergie.