J’ai acheté un article en ligne. Jusqu’à quand puis-je le retourner au cybermarchand ?

1) Le point de départ

Sur cette question, la règle est établie par l’article L.221-18 du Code de la consommation et distingue selon que l’objet du contrat est un service ou une vente.

Le point de départ du délai de rétractation est fixé à la date de conclusion du contrat pour :

a) Les prestations de services

b) Les activités de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage urbain

c) Les contenus purement numériques

d) Les contrats hors établissement (articles L.221-18 alinéa 2 1°) et 2°) et L.221-4 du Code de la consommation)

Pour les ventes, ce délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le consommateur (article L.221-18 alinéa 2 2°) du Code de la consommation).

Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien complexe composé de plusieurs éléments eux aussi livrés à différentes dates fixes prévues par le contrat, le délai débute à la réception du dernier élément (article L.221-18 alinéa 3 du Code de la consommation).

Dans le cas de biens livrés à des échéances régulières (comme par exemple, l’abonnement à une revue, un journal ou un magazine), le délai commence à réception du premier exemplaire(article L.221-18 alinéa 4 du Code de la consommation).

Sachant que ce premier jour n’est pas pris en compte, le délai devant être décompté dès le lendemain de l’ensemble de ces dates que nous venons d’évoquer. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour (article L.221-19 1°) et 2°) du Code de la consommation).

2) La durée

L’article L.221-18, alinéa 1 du Code de la consommation fixe, en principe, la durée du délai de rétractation à 14 jours.

Toutefois, si le professionnel n’a pas informé le consommateur de l’existence du droit de rétractation, ce délai est prolongé de 12 mois, soit une durée totale d’ 1 an et 14 jours (articles L.221-5 et L.221-20 du Code de la consommation).

Néanmoins, s’il fournit cette information entre temps, le délai est ramené de nouveau à 14 jours, à compter du moment où le consommateur l’a reçu.

Sachant que les conditions générales de vente de l’e-commerçant peuvent fixer un délai plus long, au bénéfice du consommateur.

3) Le point d’arrivée

Le délai expire à la dernière heure du dernier jour.

Si il tombe un samedi, du dimanche ou un jour férié, le terme de ce délai est reporté au jour ouvrable suivant (en règle générale, un lundi).

Le consommateur qui souhaite rendre le produit devra se montrer vigilant et réactif, car il s’agit là d’un délai couperet au terme duquel il n’a plus aucun recours.