Que se passe-t-il quand on exerce son droit de rétractation ?

Les 2 parties au contrat ne sont plus tenus de l’exécuter (article L.221-27 du Code la consommation).

Toutefois, des obligations réciproques restent à leur charge.

1. Le retour du produit

Rappelons, tout d’abord, qu’il existe un délai couperet de 14 jours pour faire valoir ce droit.

Durant cette période, il doit en informer le professionnel, par tout moyen, notamment à l’oral (même s’il vaut mieux éviter pour des raisons de preuve), par courrier (recommandé avec accusé de réception, c’est plus prudent) ou par message électronique du type mail.

Cette déclaration, cette information doit être claire et sans aucune ambiguïté ou équivoque.

Souvent, le commerçant met à disposition de son client un bordereau ou un formulaire de rétractation, éventuellement détachable, joint au bon de commande ou au contrat (articles L.221-21 et suivants et 7°) de l’article L. 221-5 du Code de la consommation).

Si cette demande est effectuée par Internet, le professionnel doit en accuser réception dans les plus brefs délais et par écrit.

L’attention de l’acheteur sera attiré sur le fait que c’est à lui de prouver qu’il n’était pas hors délai et, en aucun cas, au vendeur de prouver le contraire(article L.221-23 du Code de la consommation).

D’où l’idée là encore de se ménager une preuve écrite.

Il dispose alors de nouveau d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit au commerçant (article L.221-23 du Code de la consommation).

A noter que ce dernier peut venir le récupérer au domicile de son client, s’agissant là d’une faculté, d’un geste commercial de sa part et non d’une obligation légale.

Les frais, notamment postaux, pèsent sur l’acheteur sauf dans 3 cas :

• Le professionnel accepte expressément de les prendre à sa charge.
• Le vendeur n’a pas informé le consommateur que ces frais étaient à sa charge.
• Les biens livrés au domicile de ce dernier ne peuvent pas être transportés par voie postale, du fait notamment de leur fragilité, de leurs poids, de leur gabarit et de leur taille.

Pour terminer sur ce point, le client ne saurait voir sa responsabilité engagée, s’il a détérioré le bien, juste pour le tester ou l’essayer.

2. Le remboursement

Là encore, le professionnel a 14 jours maximum pour rembourser au consommateur les sommes d’ores et déjà versées en exécution du contrat.

Pour les ventes, ce délai commence à courir à partir du moment où le vendeur a effectivement réceptionné la marchandise retour ou bien dès que consommateur lui prouve qu’il l’a bien expédié (article L.221-24 du Code de la consommation).

Pour les prestations de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, si le consommateur souhaite commencer le contrat avant le terme du délai de 14 jours, le professionnel doit le demander expressément au client et, dans certains cas, obligatoirement par écrit.

Le client ou l’abonné peut néanmoins se rétracter.

Il devra alors verser une somme correspondant à la période comprise entre la date de début de la fourniture du service et la date de la rétractation.

Cette somme doit être mesurée et, si elle est excessive ou disproportionnée, calculée sur la base de la valeur marchande du service.

Dans l’hypothèse où le client n’a pas formulé une telle demande et où le professionnel ne l’as pas recueillie, aucune somme n’est due (article L.221-25 du Code de la consommation).

Cet arsenal législatif illustre à merveille le caractère protecteur des consommateurs du Code de la consommation, notamment s’agissant des achats sur Internet.