Sera évoquée la rupture brutale et intempestive du compte bancaire d’un consommateur par sa banque. Les cas particuliers du « droit au compte » et des comptes inactifs feront l’objet d’articles séparés.
1) Les modalités de la clôture
De manière générale, votre banque n’a pas besoin de se justifier et de vous donner des raisons pour mettre fin à votre compte.
Même s’il n’a pas à vous donner d’explications, votre établissement bancaire doit respecter un délai minimal de 2 mois (article L.312-1-1 V, alinéa 3 du Code monétaire et financier). Ce délai peut être rallongé par la convention de compte, mais ne aucune cas être raccourci. Si vous êtes dans cette dernière situation, la durée et le mode de calcul de ce délai doivent être obligatoirement mentionnés par écrit dans cette convention (article L.312-1-1 II du Code monétaire et financier).
De même, la banque doit être être mesure de justifier du respect de ce préavis de 2 mois, là encore par un écrit, si besoin est par l’envoi à son client d’un courrier recommandé avec accusé de réception à cet effet.
Les frais bancaires sont dus par le consommateur jusqu’à la date de résiliation effective. S’ils ont été payés en avance, ils sont restitués par l’établissement bancaire à due proportion.
Dans tous les cas, la clôture du compte par la banque est gratuite (article L.312-1-7 I du Code monétaire et financier).
2) La mobilité bancaire
Soulignons qu’en cas de fermeture de votre compte par votre banque, vous pouvez bénéficier de ce que l’on appelle la « modalité bancaire ».
Grosso modo, vous changez de domiciliation bancaire et vos prélèvements et virements récurrents sont transférés de plein droit sur un compte tenu par un nouvel établissement.
La mobilité bancaire ne bénéficie qu’aux clients particuliers ou consommateurs et en aucun cas aux professionnels.
Cette procédure est détaillée et prévue par l’article 312-1-7 du Code monétaire et financier.
A ce titre, l’établissement d’accueil doit proposer à son client gratuitement et sans condition ce service … à condition que le consommateur donne son accord sur ce point et communique les coordonnées de son prédécesseur.
L’établissement d’arrivée doit, dans un délai maximal de 2 jours, se rapprocher de celui-ci et lui demander communication, sur une période rétroactive de 13 mois:
a) Des mandats de prélèvements valides
b) Des virements récurrents
c) Des chèques non débités
L’établissement de départ dispose alors d’un délai de 5 jours pour informer les émetteurs de ces opérations.
La liste de ces opérations concernées doit alors être transmise par la nouvelle banque à son client.
Ce dernier doit également mettre en garde le consommateur, quant aux conséquences liées à un incident de paiement consécutif à un défaut d’approvisionnement ou à un approvisionnement insuffisant du compte chez son prédécesseur, s’il n’est pas clôturé.
Si des prélèvements, des virements ou des chèques se présentent à elle dans les 13 mois de la clôture du compte, l’ancienne banque doit en informer son client. Les chèques seront tout de même refusés. Le consommateur sera alors informé de ce refus et des moyens de régulariser la situation.
L’éventuel solde positif du compte de départ est transféré au compte d’arrivée.
Pour finir, si les obligations dans le cadre de la mobilité bancaire n’ont pas été respectées; l’une ou l’autre des 2 banques indemnise sans délai le client.
Thibault IP - IT 
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