Le droit au compte permet l’accès des personnes démunies aux services bancaires, en suivant pour se faire une procédure exigeante. Toutefois, ce dispositif n’est pas exempte de limites.
1) Quels bénéficiaires ?
Comme nous venons de l’évoquer en introduction, en pratique, le droit au compte bénéficie le plus souvent aux personnes défavorisées, éventuellement titulaires de minima sociaux, tels que le RSA ou l’AAH, ou bien en situation d’extrême précarité.
Dans tous les cas, il ne faut pas déjà disposer d’un compte bancaire actif ouvert auprès d’un établissement français. Tel est le cas du client dont l’unique compte de dépôt est clôturé (article R.312-6 du Code monétaire et financier).
En tout état de cause, il faut impérativement se trouver dans l’une ou l’autre des situations suivantes prévues par l’article L.312-1-I du Code monétaire et financier :
a) Etre résident français, peu importeque l’on ait ou non la nationalité française ou une nationalité étrangère
b) Etre une personne morale (par exemple une société ou une association) dont le siège social est établi sur le territoire français
c) Etre un consommateur ou un particulier résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne
d) Etre une personne physique de nationalité française, mais résidant hors de France
Ces dispositions s’appliquent aussi aux personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques ou inscrites au fichier FICP (article L.312-1-V du Code monétaire et financier).
2) Quels services ?
Les consommateurs doivent se voir proposer par leur établissement bancaire les prestations de base prévues par les articles L.312-1-II, D. 312-5 et D. 312-5-1 du Code monétaire et financier, comprenant notamment et à ce titre:
a) le fonctionnement normal d’un compte bancaire de dépôt
b) au maximum, un changement d’adresse par an
c) Un RIB
d) La domiciliation des virements bancaires
e) Un relevé de compte mensuel
f) L’encaissement de chèques et de virements bancaires
g) Les prélèvements SEPA, les TIP SEPA et les virements bancaires SEPA
h) Un espace personnel en ligne pour consulter son compte
i) Les dépôts et retraits d’espèces aux guichets ou aux distributeurs automatiques
j) Une carte de paiement
k) L’émission de 2 formules de chèques par mois ou un moyen de paiement équivalent
l) Les opérations de caisse
Si ces personnes sont en situation de fragilité économique ou financière, les établissements de crédit doivent leur proposer en tout état de cause l’émission de 2 chèques par mois, des services tenant compte de leur cas particulier et des frais bancaires réduits (article L.312-1-3 du Code monétaire et financier).
Les services venant d’être énumérés sont en principe gratuits pour le consommateur (article D.312-8 du Code monétaire et financier).
3) Quelle procédure ?
Tout d’abord, la personne concernée doit déposer un dossier auprès d’un établissement bancaire.
Ce dernier dispose alors d’un délai de 6 jours ouvrés pour lui répondre (article L.312-1-II du Code monétaire et financier).
Il peut refuser, mais dans tous les cas doit en justifier.
Est assimilé à un refus le silence gardé par la banque pendant 15 jours (article R.312-6-1 du Code monétaire et financier.
Qu’il s’agisse d’un refus explicite ou d’un silence, elle doit fournir au consommateur, systématiquement, gratuitement et sans délai, par écrit une attestation le matérialisant.
Moyennant cette attestation, la personne concernée peut saisir la Banque de France.
Elle doit pour se faire déposer un dossier composé des pièces suivantes prévues par l’article 1 de l’arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France :
a) Pièce d’identité du demandeur ou bien de son représentant légal, s’il s’agit d’une société ou d’une association(carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire,…)
b) Justificatif de domicile
c) Tout documents justifiant du refus d’un organisme de crédit de lui ouvrir un compte
d) Une attestation sur l’honneur qu’aucun autre compte de dépôt n’est ouvert ou éventuellement toute pièce justifiant de la clôture d’un tel compte
e) Eventuellement, toute pièce justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante ou un extrait Kbis pour une société
f) Pour une association, copie de la déclaration à la préfecture, de ses statuts, de la liste de ses membres de son conseil d’administration ou de son bureau, de la décision de l’assemblée générale désignant son représentant légal
La banque de France dispose alors d’un jour ouvré pour désigner un établissement bancaire proche de son domicile ou d’un autre lieu de son choix et lui imposer d’ouvrir un compte.
L’établissement désigné doit fournir les services bancaires de base et doit ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier (articles L.312-1-III et R.312-7 du Code monétaire et financier).
4) Quelles limites ?
En la matière, le principe est l’interdiction pour la banque de clôturer un tel compte.
La décision de résiliation doit être adressée par écrit au consommateur et à la Banque de France avec un préavis minimal de 2 mois et doit être justifiée par l’une de ces six raisons (article L.312-1-IV du Code monétaire et financier):
a) Le compte sert à une activité illégale
b) Les informations fournies par le client sont incorrectes, inexactes ou erronées
c) Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence prévues par l’article L.312-1-I du Code monétaire et financier.
d) Un deuxième compte a été ouvert par le client avec les services bancaires de base.
e) Le client a proféré des propos injurieux ou outrageants ou bien a exercé des violences, le tout à l’encontre du personnel de la banque.
f) La banque n’est pas en mesure de remplir sa mission, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (articles L.561-2, L.561-5, L.561-5-1, L.561-8 II et L.561-15 du Code monétaire et financier).
Dans tous les cas, le droit au compte garantit l’accès de toute personne à une vie économique et financière.
Thibault IP - IT 
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