Quel sort réserver aux comptes bancaires inactifs ?

A partir de quand un compte bancaire est-il considéré comme inactif ? Quels sont les effets d’une telle inactivité ?

1. Qu’est-ce qu’un « compte inactif » ?

Un compte est inactif, si au bout de 12 mois, il remplit les 2 conditions suivantes (article L. 312-19 du Code monétaire et financier):

a) Aucune opération financière n’a transité sur ce compte pendant cette période. Ne sont pas pris en compte le versement d’intérêts, le prélèvement de frais et commissions bancaires, ainsi que le remboursement d’un emprunt.

b) Le titulaire du compte ne s’est pas manifesté durant cette même période et aucun mouvement n’a eu lieu dans ce même laps de temps sur un autre compte ouvert auprès du même établissement de crédit.

A noter que cette durée d’inactivité est portée à 5 ans pour les produits financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme, les produits d’épargne, incluant le livret A, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire (LDD), l’épargne logement, le plan d’épargne en actions (PEA), les produits d’épargne salariale, les plans d’épargne retraite, … Cette durée quinquennale ne commence à courir qu’à compter de la fin d’une éventuelle indisponibilité de ces sommes (si elle existe pour quelque raison que ce soit).

Si le titulaire du compte est décédé, il ne sera considéré comme inactif qu’à compter d’une durée de 12 mois à l’issue du décès et si aucun héritier ne s’est manifesté à ce titre pe,dant ce laps de temps.

Si un compte est inactif, l’établissement de crédit doit en informer les personnes concernées, à savoir son client ou bien ses ayant-droits.

2. Quelles en sont les conséquences ?

Les sommes présentes sur les comptes considérés comme inactifs sont remises à la Caisse des dépôts et consignations (article L.312-20 du Code monétaire et financier).

Si le client est vivant, cette remise a lieu à l’issue d’un délai de 10 ans, à compter de la plus récente de ces 3 dates :

a) Dernière opération

b) Dernière manifestation du titulaire du compte

c) Fin de la période d’indisponibilité des fonds

Dans le cas des successions, cette période est ramenée à 3 ans et commence du décès de la personne concernée.

La banque doit informer le titulaire du compte ou son (ou ses) héritier(s) du déroulé de cette procédure, six mois au minimum avant le délai butoir.

Le dépôt de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations entraîne automatiquement la clôture du compte.

Les sommes ainsi déposées sont acquises à l’Etat, au bout de :

a) 20 ans si le titulaire du compte est toujours vivant

b) 27 ans s’il est décédé

c) 10 ans pour les plans d’épargne logement et si le client ne possède aucun autre compte au sein de la même banque.

Jusqu’à l’une ou l’autre de ces dates, les fonds demeurent détenus au sein de la Caisse des dépôts et consignations.

Durant ces délais, les établissements bancaires sont tenus de conserver les informations relatives au solde du compte au moment du dépôt, les justificatifs du point de départ des délais et au régime fiscal applicable, ainsi que les informations permettant d’identifier les titulaires des comptes et leurs ayants droit.

Ces dernières informations doivent être rendues publiques par la Caisse des dépôts et consignations.

Le notaire en charge de la succession peut aussi en obtenir une copie.

Sur demande du titulaire du compte ou de ses héritiers pendant les délais venant d’être cités, la Caisse des dépôts et consignations doit restituer au minimum les sommes déposées sur ses comptes par la banque en cause.

Prenez donc garde à ne pas laisser dormir vos actifs !