Quelles sont les mentions légales obligatoires d’un site Internet ?

Par mesure de précaution, un consommateur vérifiera ces informations de base, avant d’acheter sur un site d’e-commerce.

Ces mentions permettent d’identifier clairement les différents acteurs gravitant autour du site Internet.

Elles sont notamment prévues par les articles 1-1 et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »).

1. L’éditeur

Tout d’abord, l’éditeur du site (en général, l’administrateur) doit clairement être identifié comme tel. Doivent ainsi être indiqués:

a) S’agissant d’une personne physique :

• Ses nom et prénoms
• Son adresse postale
• Son numéro de téléphone et son adresse email,
• Son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, s’il s’agit d’un commerçant, ou bien au registre national des entreprises, s’il s’agit d’un artisan
• Son numéro individuel d’identification à la TVA
• Le cas échéant le nom et l’adresse de l’autorité professionnelle autorisant son activité
• Le cas échéant et si elle est membre d’une profession réglementée (médecin, avocat, architecte,…), les règles déontologiques qui lui sont applicables, son titre, l’Etat membre dans lequel il lui a été octroyé, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

b) S’agissant d’une personne morale (société ou association entre autres):

• Sa dénomination ou sa raison sociale

• L’adresse de son siège social
• Son numéro de téléphone et son adresse email,
• Son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises; ainsi que son capital social
• Son numéro individuel d’identification à la TVA
• Le cas échéant le nom et l’adresse de l’autorité professionnelle autorisant son activité
• Le cas échéant et si elle est membre d’une profession réglementée (médecin, avocat, architecte,…), les règles déontologiques qui lui sont applicables, son titre, l’Etat membre dans lequel il lui a été octroyé, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

2. Le directeur de la publication

Tout site Internet est, en principe tenu d’avoir un directeur de la publication, en vertu de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Le directeur de la publication est, soit la personne physique éditant le site, soit l’un des dirigeants de la société ou de l’association le faisant.

Le directeur de la publication a en principe la maitrise éditoriale du média en question, choisissant ce qui y est publié.

Il sera ainsi en principe le premier responsable pénalement et civilement, lorsqu’une infraction de presse aura été commise sur le site, à savoir notamment un message injurieux, diffamatoire, haineux,… (articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982).

C’est ce qu’on appelle la « responsabilité en cascade »

3. L’hébergeur

Pour finir, les noms, dénomination ou raison sociale, adresse postale et numéro de téléphone de l’hébergeur du site Internet, ainsi que ceux de l’hébergeur des données personnelles de ses utilisateurs doivent être indiquées.

Le rôle de l’hébergeur est de stocker les informations, présentes sur le site Internet, conformément aux articles 6 – 2. de la LCEN et 3. g) iii. du « DSA » – » Digital Service Act » ou Réglement communautaire n°2022/2065 du 19 octobre 2022

Ces informations doivent être mentionnées, dès lors que la responsabilité de ce prestataire d’hébergement est susceptible d’être engagée, si un contenu illicite est mis en ligne sur une page web en question.

4. Informations complémentaires

L’accès aux mentions légales doit être visible et facile d’accès depuis toutes les pages du site, en général situé en pied de page.

Soulignons également que, pour préserver son anonymat, un simple particulier ou non -professionnel (s’agissant de bons nombres de blogueurs ou de profils sur les réseaux sociaux) peut se contenter de n’afficher que le nom de son hébergeur.

Dans tous les cas, l’oubli de ces quelques lignes peut exposer à des sévères sanctions de la part des tribunaux.