Les CGU/CGV ont valeur contractuelle, à partir du moment où elles ont été acceptées par l’internaute (articles 1101, 1103, 1128 2°) et 1193 du Code civil).
La simple navigation de l’utilisateur sur le site, même après en avoir pris connaissance, ne vaut pas à elle se
- Les C.G.U. (Conditions Générales d’utilisation)
Les C.G.U. peuvent s’assimiler à une charte de bonne conduite ou à un règlement intérieur sur le site à destination des visiteurs.
Soulignons tout d’abord que faire figurer des C.G.U. sur un site n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.
Si son éditeur entame cette démarche, il est recommandé d’y mettre en avant les clauses suivantes:
Tout d’abord, seront expliqués le fonctionnement, ainsi que les prestations y étant proposées.
Les droits et obligations inhérents à chacune des parties prenantes seront exposés, par exemple si l’accès au contenu nécessite de s’acquitter d’un prix ou (le plus souvent) d’un abonnement, ou bien de créer un compte utilisateur pour bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par le site.
Si l’interface comporte un espace de contributions personnelles permettant aux internautes, via des sujets de discussion, posts ou commentaires notamment, l’éditeur veillera bien à rappeler les règles en la matière du droit de la presse.
D’autre part, il soulignera également que tous les éléments du site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment les contenus textuels, les photos, vidéos, images numériques (logos, par exemple), images animées ou non, le charte graphique, l’arborescence, les thèmes musicaux,…
En outre, l’éditeur prendra le soin d’évoquer sa responsabilité en cas de:
- Défaut d’accès temporaire ou permanent au site pour des raisons techniques
- De liens hypertextes pointant vers des contenus externes devenant entre temps passablement litigieux ou illégaux.
Les règles de modération seront également mises en exergue.
De plus, sera prévue une gamme de sanctions à l’encontre de l’utilisateur en cas de violation de ces règles, allant du simple avertissement, rappel à l’ordre ou mise en garde au « ban » (exclusion des services) temporaire ou définitif.
Par ailleurs, si l’internaute ne respecte pas les termes des CGU, il engagera sa responsabilité contractuelle et sera éventuellement redevable de dommages et intérêts à l’égard de l’éditeur du site, en vertu des articles 1231, alinéas 6 et 7 du Code civil.
Pour finir, les C.G.U. indiqueront la loi locale applicable et les tribunaux compétents, en cas de contestation.
2. Les C.G.V. (Conditions Générales de Vente)
Dans le cadre de cet article, nous n’évoquerons que la situation des CGV dans une relation B2B, autrement dit dans le cas d’une clientèle de consommateurs, où elles sont obligatoires.
A l’inverse, un tel document est facultatif, si les prospects sont des professionnels.
Les mentions à y faire figurer sont listées par les articles L.221-5 et R.221-2 du Code de la consommation:
a)Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
b) Le prix
c) La date prévisible de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services
d) Les modalités de paiement
e) Les coordonnées du vendeur ou du prestataire
f) La durée du contrat et les modalités de résiliation
g) Les coordonnées du médiateur pour régler un éventuel litige à l’amiable
h)Les conditions pour exercer son droit de rétractation et son formulaire-type, ainsi que la charge des frais en découlant
i) Le traitement des réclamations
j)Les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que l’existence d’une éventuelle garantie commerciale
k) Une éventuelle période d’engagement
La sanction est lourde, en cas de non-respect de cette obligation d’information par le professionnel.
Il s’agit, ni plus, ni moins que de la nullité du contrat de vente ou de prestation de services, ce qui entraîne la restitution au consommateur du prix payé par ce dernier (articles L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation).
Thibault IP - IT 
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